Accès au foncier agricole

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les dispositifs fiscaux à prévoir afin de mettre fin à la pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole non-exploitante, de réduire le montant de la t...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que sont exemptées du dispositif les opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré de parenté.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à la c...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – Supprimer les alinéas 23 à 29. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 : « II. – Après avoir pris connaissance de l’avis de la sociét...

Supprimer les alinéas 6 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions du texte relatives à la procédure d’instruction des dossiers. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libérali...