Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

301 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 2632 au texte N° 971 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « préalable », insérer les mots : « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanisme contestée. Cette mesure vise à ouvrir la...

30/05/2018 — Amendement N° 2631 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « , conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'ach...

30/05/2018 — Amendement N° 2630 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. - Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur, s'il s'agit d'un particulier, personne physique, se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparent...

30/05/2018 — Amendement N° 2629 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « acquéreur », insérer les mots : « personne physique ». Exposé sommaire : L'article 22 assouplit les règles de la VEFA pour permettre à l'acquéreur et au vendeur de se mettre d'accord afin que l'acquéreur puisse assurer lui-même certains travaux de finition. Le présent amendement propose...

30/05/2018 — Amendement N° 2628 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la tr...

30/05/2018 — Amendement N° 2627 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'opération d'autoconsommation collective en...

30/05/2018 — Amendement N° 2626 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à revenir sur plusieurs dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui transposaient une directive européenne dite « efficacité énergétique ». Le gouvernement soutien que cette directive a été sur-transposée et que les contraintes réglement...

30/05/2018 — Amendement N° 2625 au texte N° 971 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Le quatrième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus » ; 2° La...

30/05/2018 — Amendement N° 2624 au texte N° 971 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive europ...

30/05/2018 — Amendement N° 2623 au texte N° 971 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant la suppression ou la pérennisation, sans limite de durée de l'exemption mentionnée au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p...

30/05/2018 — Amendement N° 2622 au texte N° 971 - Article 20 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs coll...

30/05/2018 — Amendement N° 2621 au texte N° 971 - Article 20 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – L'article 74 de la même ordonnance est ainsi modifié : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation n'est pas requise lorsque le marché de partenariat envisagé porte sur la conception, la construction, la transformation, la rénovation, le dé...

30/05/2018 — Amendement N° 2611 rectifié au texte N° 971 - Article 14 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une modification substantielle, par voie d'ordonnances, des dispositions relatives aux schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans nos territoires d'Outre-mer. Pour rappel, les SAR, équivalents mais plus contraignants que les SRADDET hexagonaux, constituent le principal outil de pla...

30/05/2018 — Amendement N° 2594 au texte N° 971 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d'habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étag...

29/05/2018 — Amendement N° 3121 au texte N° 971 - Article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvoun...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code gén...

29/05/2018 — Amendement N° 3113 au texte N° 971 - Article 12 octies (Tombe)
M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvoun...

I. – Après le mot : « et », insérer les mots : « , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l'avis conforme de la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver...

29/05/2018 — Amendement N° 2837 au texte N° 971 - Article 18 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'adapter les exigences d'accessibilité dans les bâtiments collectifs d'habitation en créant la notion de logement « évolutif » en modifiant l' article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation. Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10 % le nombre des logeme...