Lutte contre la fraude

Non, nous avons voté l'article sur le sujet ! Nous ne visions que la convention judiciaire d'intérêt public !

Depuis 2008, la jusrisprudence « Talmon » de la Cour de cassation a admis qu'un fraudeur pouvait être judiciairement poursuivi et condamné du chef de blanchiment de fraude fiscale, alors même qu'aucune poursuite administrative n'avait été engagée contre lui. En pratique, le filtrage préalable du ministère du budget peut donc être court-circuité...

Le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur cet amendement. L'idée mérite certainement d'être approfondie mais le basculement de la domiciliation vers la nationalité ne peut pas s'opérer au détour d'un amendement. Je rejoins les craintes de M. Bourlanges s'agissant des effets d'une telle mesure sur la compréhension de l'impôt, dès lor...

Il concerne les principes d'évaluation de la fraude. Avec l'article 15, vous prévoyez que le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales précise trois points supplémentaires : les outils fiscaux en vigueur en la matière, les perspectives d'évolution de ces outils, les moyens humains et techniques...

Le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi pour l'article, même si celui-ci souffre de quelques manques. Je suis pour ma part sensible à l'argumentation développée sur le fondement de cette amende fiscale. Pour abonder dans le sens de M. Coquerel, il convient d'envoyer un message fort en direction de ces intermédiaires financiers qui ...

Je soutiens les amendements de Valérie Rabault. La mesure est en effet préconisée par de nombreux rapports parlementaires : le rapport Migaud de 2009, le rapport Bocquet de 2011 et le rapport Muet de 2013.

Elle correspond aussi, on l'a rappelé, à l'objectif de l'action 12 du programme BEPS de l'OCDE, si cher à Mme Peyrol, et de la directive « DAC 6 ». Il n'y a pas de temps à perdre : la lutte contre la fraude fiscale est urgente. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une transposition, fût-elle plus complète, jusqu'au 31 décembre 2019. Il faut agir, ...

Quelle méthode utilisez-vous pour calculer le montant de l'indemnisation ? Est-ce un pourcentage par rapport aux sommes recouvrées ?

J'ai bien écouté les débats sur les outils mis à disposition du parquet pour décider des peines encourues, et bien compris les avantages que présentaient ces conventions. Même si elles ne sont rendues publiques que timidement, elles ont le mérite d'accélérer les procédures et de mettre l'entreprise en conformité. Mais ce qui est gênant, c'est l...

Autant le dire d'emblée, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cette motion de renvoi en commission, même si nous sommes attentifs aux propos pertinents de notre collègue Éric Coquerel, du groupe La France insoumise, ainsi qu'à son argumentation que nous partageons. Attentifs, nous l'avons été lors du débat en commission des financ...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Fabien Roussel, en espérant que les propos de M. le ministre soient suivis d'effets. Dans nos territoires, on rencontre souvent des gens dont les prestations sociales sont suspendues en raison d'oublis de déclaration ou d'absences à des rendez-vous, soit de simples erreurs. Il faut qu'il y ait intentio...

Les dossiers fiscaux peuvent être particulièrement complexes et l'administration fiscale peut aussi quelquefois mal établir l'infraction, voire revenir sur l'appréciation des faits. Il est d'ailleurs aujourd'hui possible d'être condamné définitivement pour fraude fiscale avant l'annulation par le juge de l'impôt du redressement fiscal à l'origi...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également par avance les amendements nos 137 et 138. Ces amendements visent à rétablir dans la liste des informations transmises par les plateformes celles que le Sénat avait introduites et que la commission a supprimées. Dans l'amendement no 136, il s'agit du numéro de TVA de l'utili...

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'au...

Fondamentalement, je n'ai rien contre l'amendement de Mme la rapporteure ni contre le sous-amendement du Gouvernement, pour la bonne raison que je commence à me perdre dans les chiffres et les sous-amendements – je n'ai pas bien compris quels sont ceux qui étaient retirés ou maintenus. Je voudrais me faire l'avocat des brocanteurs et des antiq...

Je ne partage pas tout à fait l'avis du président de la commission s'agissant des libertés publiques : la liberté de frauder me choque un peu quand même... Cet amendement concerne la publicité des sanctions. Initialement, l'article 6 prévoyait : « La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée q...