Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit la rédaction de l'alinéa 15 dans sa version votée à l'Assemblée nationale. L'alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas cons...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 128 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différents fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la pro...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 59 bis dans la version suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; 2° Le 6° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux art...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlève...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l'article 16 : 1. L'une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des produits de fiscalité locale perçus p...

I. Remplacer les alinéas 24 et 25 par les alinéas suivants : « 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». « 15° ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ». II. À l'alinéa 26, remplacer le montant « 40 000 » ...

Supprimer les alinéas 85 et 86. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa qui pondère par un coefficient égal à 1,1 le coefficient d'intégration fiscale des métropoles pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :19,31 €8,82 €10,55 €6,34 €5,08 €4,59 € Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver de l'augmentation de taxe sur les bureaux, adoptée par l'assemblée nationale en 1er lecture, les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en première lecture au Sénat, cet article vise à conditionner l'accès à l'aide médicale d'État au paiement d'un droit de timbre. Ce droit de timbre de 30 € avait été créé sous le gouvernement Sarkozy : le demandeur, une fois ses droits à l'AME confirmés, devait préalablement s'acquitter du p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. Rétablir l'alinéa 25 comme suit : « 15°bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 quater, inséré au Sénat, qui inclut le spectacle sportif dans le champ du régime fiscal du mécénat. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas nécessairement opposés à ce dispositif, mais ils considèrent qu'il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

I. Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. II. Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : "1° bis A L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, substituer aux mots « de la compétence susmentionnée » les mots « du service public mentionné au I de l'article 1520 du code géné...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 694 756 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 128 048 000 € » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subs...