Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF244 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 81 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit en première lecture au Sénat, cet article vise à conditionner l'accès à l'aide médicale d'État au paiement d'un droit de timbre.
Ce droit de timbre de 30 € avait été créé sous le gouvernement Sarkozy : le demandeur, une fois ses droits à l'AME confirmés, devait préalablement s'acquitter du paiement d'un droit de timbre annuel pour lui-même et chaque ayant droit majeur pour lequel le bénéfice de l'AME est demandé.
Le rapport IGAS/IGF de décembre 2010 préconisait déjà la non-application de ce droit de timbre. Il a d'ailleurs été supprimé dès l'arrivée de la gauche au pouvoir en 2012. Car en effet, cette politique éloigne encore davantage ces populations aux ressources financières très faibles de l'offre de soins, retarde leur prise en charge (consultation et achat de médicaments) et augmente mécaniquement le coût en raison des complications qui peuvent intervenir.
Parce que nous sommes contre la mise en place de cette restriction à l'accès aux soins, nous proposons la suppression de cet article.
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