Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1017 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 81 quater B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Sénat a prévu la mise en place d'un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'État (AME).
Un tel dispositif risquerait de restreindre l'accès des étrangers en situation irrégulière à une politique publique indispensable, qui répond à une triple logique humanitaire, de santé publique et économique. Vivement critiqué lors de sa mise en œuvre entre mars 2011 et juillet 2012 et rapidement supprimé, le principe d'un droit de timbre apparaît peu efficace d'un point de vue économique et porteur de risques sanitaires pour la population.
Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer ce dispositif.
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