Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

637 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 2100A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
M. Pupponi, M. Juanico, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Avir...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés maintient le dispositif actuel de déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic). La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 ...

15/10/2018 — Amendement N° 2099A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se ...

15/10/2018 — Amendement N° 2098A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés exclut les produits à base d'huile de palme du taux réduit de la taxe générale ...

15/10/2018 — Amendement N° 2097A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

15/10/2018 — Amendement N° 2096A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 34 : «  » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

14/10/2018 — Amendement N° 2221A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, Mme Peyrol, M. Jerretie, M. Castellani, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...

14/10/2018 — Amendement N° 2148A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

14/10/2018 — Amendement N° 2147A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

14/10/2018 — Amendement N° 2095A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...

14/10/2018 — Amendement N° 2094A au texte N° 1255 - Article 7 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet ame...

14/10/2018 — Amendement N° 2093A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlève...

14/10/2018 — Amendement N° 2092A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par ...

14/10/2018 — Amendement N° 2091A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la t...

14/10/2018 — Amendement N° 2090A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

À l'alinéa 50, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d'avoir une vision globale de l'impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l'alinéa 50 un abattement ...

14/10/2018 — Amendement N° 2089A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi,...

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

14/10/2018 — Amendement N° 2088A au texte N° 1255 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour...

14/10/2018 — Amendement N° 2087A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 2086A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bié...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d'une année la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesur...

14/10/2018 — Amendement N° 2085A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

14/10/2018 — Amendement N° 2084A au texte N° 1255 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault,...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés repousse d'une année la date d'entrée en vigueur de l'article 4, qui diminue le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu dans les départements et régions d'outre-mer. La décision co...