Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui vise à améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Auj...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l'application de cet article. » Exposé sommaire : L'article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l'État, définis comme le montant d'aut...

Remplacer l'alinéa 2 par : (Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) Exposé sommaire : L'article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En...

Remplacer l'alinéa 3 par : (En points de produit intérieur brut) Remplacer l'alinéa 5 par : (En points de produit intérieur brut) Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 3 avec l'article 2 modifié, concernant le solde structurel Concernant le solde public effectif, cet amendement fixe un objectif qui permette...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l'année ». Exposé sommaire : Au fil des ans, l'actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s'est modifié au profit de fonds d'investissement, notamment de fonds d'investissement étra...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l'objet d'aucune explication. Cet amendement d'appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.

Remplacer l'alinéa 3 par : (en points de produit intérieur brut potentiel) Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un p...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l'objet de plafonnement ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d'un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la po...

Après l'alinéa 18, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Le présent article n'est pas applicable aux communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003. » Exposé sommaire : L'article 24 vise à renforcer la règle d'or applicable aux collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'a...