Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 234
Amendement N° CF13 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Remplacer l'alinéa 2 par :
(Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %)
Exposé sommaire :
L'article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En d'autres termes, les collectivités locales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l'effort. Cette proposition créé une véritable rupture entre les territoires. Cet amendement vise à la corriger.
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