Mobilités
(Article 9)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la traj...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses totales 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 » Exposé sommaire : Dans son rapport du 1erfévrier 2018 intitulé « mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) proposait un scénario 2 permettant de satisfaire le...

I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen du texte que la reprise des services régionaux internes à ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est, notamment, chargé d’établir des plans pluriannuels de financement des infrastructures et de déterminer, pour chaque type d’infrastructure, un montant minimum de dépenses à partir d’indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : «...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît, toutefois, redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers f...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. » Ex...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financement permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infr...

À l’alinéa 85, compléter le 1° du III par les mots : « , de rééquilibrage modal au profit des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que les SRADDET, au-delà des objectifs en matière de d’intermodalité et de développement des transpor...

Rétablir l’article 25bis A dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par unh ainsi rédigé : «h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la même première phrase de l’article L. 1111‑1, après le mot : « déplacer », sont insérés les mots : « , tant horizontalement que verticalement, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement - repris de sénateurs socialistes - vise à préciser la dilogie des axes de déplacement afin de p...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport est suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ». Exposé sommaire : Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et d’iden...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «a ter) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose la création d’un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds exis...

Modifier ainsi l’alinéa 15 : 1° Après le mot : « contrat », insérer les mots : « , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, » ; 2° Après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , les communes ». Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettent de dé...

I. – À l’alinéa 62, substituer au nombre : « 1,1 », le nombre : « 2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer aux mots : « 350 M€ », les mots : « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont sanctuarisé le budget de l’AFITF en le dotant de ressources stables et prévisibles. Il convient désormais d’allouer une...

Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : «b) À la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’espace... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les ...