Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

120 amendements trouvés


28/11/2017 — Amendement N° CF251 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout

I. – Après l'alinéa 48, insérer una bis ainsi rédigé : « a bis) Après le 2° du 1, insérer un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les charges de la propriété mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àc quinquies du 2° du I de l'article 31 du...

28/11/2017 — Amendement N° CF244 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout

I. – Compléter le 11 bis de l'article 278 sexies du code général des impôts par les deux phrases suivantes : « Pour l'application du présent alinéa, la signature d'un protocole de préfiguration à la convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa ...

28/11/2017 — Amendement N° CF250 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278sexies A du même code est ainsi rédigé : « 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concern...

28/11/2017 — Amendement N° CF198 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les cond...

28/11/2017 — Amendement N° CF267 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. ‑ Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa...

28/11/2017 — Amendement N° CF197 au texte N° 384 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...

28/11/2017 — Amendement N° CF289 au texte N° 384 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. » Exposé sommaire : La nécessité de 358 ETPT po...

28/11/2017 — Amendement N° CF256 au texte N° 384 - Article 30 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

28/11/2017 — Amendement N° CF254 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 III. – La perte de recettes pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

06/11/2017 — Amendement N° 39 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

06/11/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « égal au quart ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s'applique. C'est a...

06/11/2017 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts mora...

06/11/2017 — Amendement N° 35 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « légal déterminé en application de l'article L. 313‑2 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de ...

06/11/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « légal ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question...

06/11/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 363 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'été 2017, le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d'avance. Ces coupes, sans préavis, ont entraîné pour nos concitoyens et sur les territoires d'importantes diffic...

06/11/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 363 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Présidence de la Républiqu...