Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363

Amendement N° 22 (Rejeté)

Publié le 6 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Présidence de la République0000
Assemblée nationale+50 0000+50 0000
Sénat0000
La Chaîne parlementaire0000
Indemnités des représentants français au Parlement européen0000
Conseil constitutionnel0000
Haute Cour0000
Cour de justice de la République0+50 0000+50 000
TOTAUX+50 000+50 000+50 000+50 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Afin d’exercer ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée doit être en mesure de recourir à une expertise judiciaire indépendante afin d’obtenir des points de vue contradictoires sur toute disposition nouvelle qui touche les entreprises, notamment au regard du contexte européen.

Cet amendement ouvre donc 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de l’Assemblée nationale et gage cette dépense en annulant en conséquence 50 000 euros d’AE et de CP pour le budget de la Cour de justice de la République.

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