Renforcement du dialogue social
(Après l'article 2)

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport – cela faisait longtemps ! Il est nécessaire de faire un bilan avant de généraliser l'accord majoritaire au 1er mai 2018. La loi de 2016 prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2018 : quid de ce rapport ? Nous proposons que le Gouvernement remette ...