Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB. Le bien-fondé de la taxe d'habitation...
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement car c'est la relation de confiance entre les élus et le Gouvernement qui est en jeu dans cet article. Il arrive aux élus d'une commune de mener des programmes d'investissement pour lesquels ils doivent anticiper les recettes nécessaires, notamment lorsqu'ils veulent avoir recours à un prêt. Ce...
Il vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros. Dans la rédaction actuelle, 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la direction générale des collectivités locales – DGCL – , lors du comité des finances locales du 23 juillet d...
Nous avons effectivement besoin d'informations beaucoup plus complètes. Aussi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – car l'amendement présenté par Stella Dupont est issu de ses travaux – a-t-elle demandé la remise, au 1er février 2023, d'un rapport indiquant l'impact et les conséquences des mesures sur les ress...
Il vise en effet à demander un rapport d'évaluation du dispositif de compensation. Initialement, nous proposions la remise du rapport au 1er février ; au regard de nos échanges précédents, nous avons accepté la date du 1er mars.
Cette année blanche pose problème : la dynamique économique de la TVA est en décalage par rapport à la dynamique fiscale. C'est fort regrettable.
Je compléterai les propos de M. Pupponi en soulignant que la construction de logements sociaux a un impact très fort sur le budget de fonctionnement des communes : elle entraîne par exemple l'ouverture de classes supplémentaires, ainsi qu'une multitude de charges.
