Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 1er)

Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu'il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette o...

Une nouvelle brèche s'ouvre, comme le disait mon collègue Di Filippo. Non seulement la notion de concubin est beaucoup trop incertaine au regard de la fragilité des relations de ce type mais nous n'avons aucune certitude quant à l'effectivité de la relation. Nous considérons donc qu'il convient de supprimer les mots « ou à son concubin » à l'a...

Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu'aux unions qui sont établies dans une certaine durée. Il n'est pas rare que l'on soit trompé sur la réalité d'un mariage ou d'une union libre. Aussi proposons-nous de porter la condition de durée d'un à deux ans.

Merci pour vos explications, que j'apprécie, monsieur le ministre. En revanche, madame la rapporteure, je me permets d'interrompre votre conversation avec Mme la présidente de la commission, car je trouve inacceptable que vous ayez considéré comme inhumaine notre proposition de porter à deux ans la condition de durée d'une union ! Je vous dema...

Face au nombre important de fausses déclarations, nous proposons de préciser la rédaction de cet article en insérant, après le terme « effective », les mots « expressément établie ».

Comme nous sommes cohérents avec nous-mêmes, cet amendement est dans le droit fil des précédents. Il vise à insérer, à l'alinéa 11, après le mot : « enfants », les mots : « nés d'une union juridiquement établie ». L'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent faire valoir ce droit sur notre territoire n...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 12 par les mots « de moins de treize ans », et de procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 23. Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fût-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un m...