Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix ...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l...

Supprimer l'article 11. Exposé sommaire : Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité. Ainsi, il n'apparait pas nécessaire...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure d...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ou gère au moins 7 000 logements, dès lors que ce groupement est issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Les alinéas 89 à 91 suppriment le recours à la loi MOP pour les bailleurs sociaux D'après l'étude d'impact du 28 février 2018, il est indiqué p. 178 que la loi MOP serait « un frein à la recherche de performance de l'activité de construction du secteur des organismes de logements sociaux sans ...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les ali...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'exposé de ces motifs est clair : « Un aménageur pourra exercer la maîtrise d'ouvrage des équipements de bâtiments, pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa concession, sans pour autant être soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. E...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L'alinéa 92 supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cett...