Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Nous souhaitons que la veille parlementaire au travers de la délégation parlementaire au renseignement soit plus fréquente. À cette fin, nous proposons qu'au troisième alinéa du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot « annuel » soient remp...

Nous vous proposons d'insérer, après l'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un article L. 214-4-1 ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte aux...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, le sens de vos explications ne nous échappe pas, mais je rappelle, à toutes fins utiles – et si tant est qu'il faille le faire – , que le présent texte concerne la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste. Tel est précisément l'objet de cet amendement.

Compte tenu des enjeux en termes de sécurité et de libertés publiques que comportent les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s'exercer de manière automatique, et non au travers d'éventuelles et occasionnelles commissions d'enquête parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous propo...

M. le rapporteur a souvent – peut-être trop souvent – rejeté les amendements qui lui étaient présentés. Nous ne sommes pas obligés de nourrir les mêmes opinions au sujet de ce texte et nous comprenons les différences qui peuvent émerger, chacun ayant présenté ses convictions au début de son examen. Cependant, il s'agit là de la sécurité des fo...

Cet amendement vise à compléter l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. » La simple lecture de cet article dispens...

L'état de tension que l'on a pu observer chez nos collègues semble signifier que l'équilibre recherché n'a pas été trouvé, monsieur le ministre d'État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre co...

Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, ...

Je m'adresse tout spécialement au rapporteur avec cet amendement, qui vise les autorisations de détention ou de port d'armes. Nous proposons en effet, pour les individus concernés par l'article 3, d'aller au-delà de l'article L. 312-7 du code de sécurité intérieure afin que la personne soumise aux obligations prévues dans le présent article voi...

Malgré toute l'amitié que je lui porte, je crois que M. le rapporteur n'a pas fait attention à la rédaction de l'amendement. L'article auquel il fait référence donne une opportunité ; là, nous fixons une obligation. De plus, nous étendons la possibilité aux proches, ce qui n'est pas le cas dans l'article dont il parle. Nous allons donc au-delà ...

Si certains de nos collègues font preuve d'angélisme, nous sommes trente et un signataires de cet amendement à voir le diable se cacher à la fin de l'alinéa 4. En se limitant à donner la possibilité de fermer des lieux en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activités provoquant à la violence ou à la commission d'actes de terrorisme, le lé...

Je souhaite évoquer une dernière fois, monsieur le rapporteur, une question sur laquelle nous avons décidément du mal à nous mettre d'accord, ce que je regrette. Nous vous proposons d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 17 : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d'armes suspendues. Cette suspens...

Monsieur le ministre d'État, votre fougue et votre détermination m'ont impressionné. Vous étiez plus mesuré en commission des lois, pendant les quelque dix-sept heures que vous avez passées avec nous, lors de la présentation de ce texte dont vous êtes l'initiateur et que vous défendez au nom du Gouvernement. Votre analyse est très claire : vou...

Elles servent bien souvent de foyer d'émergence de petits caïds qui gagnent leur titre de gloire au fil de leurs gardes à vue. Oui, mes chers collègues, nous savons tous que ces quartiers se transforment depuis des années en zones de non-droit, l'autorité des policiers et des gendarmes y étant mise à mal et la réponse judiciaire compliquée.

Oui, mes chers collègues, ces lieux sont propices au recrutement d'islamo-terroristes au nom d'une idéologie qui veut détruire nos valeurs – misère sociale ou pas. Oui, mes chers collègues, le code de la sécurité intérieure n'y répond pas, ou y répond mal. Ce projet de loi demeure inopérant dans ce domaine, qui devrait pourtant constituer un ob...

Au final, monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : cette loi, prise isolément, n'est pas adaptée aux circonstances – et je pense qu'au fond de vous, vous le savez. Nous avons tous, dans cet hémicycle, une immense responsabilité : celle de protéger nos compatriotes.

Au sein du groupe Les Républicains, nous considérons qu'il ne suffit pas de donner ce titre à un projet de loi dont le contenu, précisément, ne nous convainc pas. Aussi, et vous l'aurez compris, nous ne pouvons pas nous résoudre à voir le niveau de sécurité dans notre pays abaissé, alors que le contexte ne s'y prête pas. Cela étant, nous resto...

Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés nous semble parfaitement superfétatoire. Par ailleurs, si cette disposition issue d'un amendement du Sénat vise à préciser explicitement qu'aucun contrô...

Monsieur le ministre d'État, dans la parfaite continuité des démonstrations faites par nos collègues Eric Ciotti et Guillaume Larrivé, entre autres, et sans vouloir vous énerver à une heure aussi tardive, nous attacherions du prix à ce qu'on puisse insérer cet alinéa après l'alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle ...