Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première phrase de l’article 1^er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l’article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la v...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la bonne qualité du travail législatif, s’il n’est pas possible de supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, il convient au minimum d’imposer à celui...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l'article 43, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit la création d’une commission permanente chargée des affaires européennes. » II. – Le dernier alinéa de l'article 88-4 est supprimé. Exposé sommaire : Tous les opérateurs économiqu...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dès lors que se pose la question de l’inflation du nombre d’amendements et donc de la qualité du travail législatif, il convient d’interroger le rôle du Gouvernement dans la détérioration actuelle de l...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « consultative de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En supprimant le droit d’amendement en séance suite aux discussions en commissions, on empêche une deuxième vérification des parlementaires sur les textes. Ces derniers ont été votés en commission et le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une propo...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l’article 43, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l’une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant le droit européen, afi...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’a...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d’un commun accord, décider de transférer des c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La loi ou le règlement, selon le cas, doit justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités ter...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d’éviter toute « interférence » parti...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C’est par conséquent la pierre angulaire de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et af...