Les amendements de Jean-Louis Masson pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Si l'article 12 du projet de loi est supprimé, il est nécessaire de rétablir – comme c'est le cas aujourd'hui – l'impossibilité pour le jug...
Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraîne une restriction des modes de règlement des litiges admis, en énumérant seulement la conciliation par u...
Il s'agit de conserver l'audience de conciliation prévue par la procédure de divorce contentieux. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous pensons que la suppression de cette phase est susceptible de favoriser le développement d'une logique d'affrontement entre les parties, voire une augmentation du nombre de divorces pour fau...
Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons votre souci d'alléger la procédure civile ; j'ai eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la discussion générale. Cependant, rendre la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ne paraît pas pratique. En effet, soit les parties sont d'accord pour mener une conciliation...
Je voudrais poser une question relative aux dispositions de l'article 1er que nous avons votées hier. La loi de 2016 prévoyait 2 400 conciliateurs ; ce chiffre n'est toujours pas atteint. Hier, on vous a proposé un plan sur quatre ans pour augmenter leur nombre, mais vous l'avez refusé, restant en deçà du chiffre correspondant aux nécessités de...
