Les amendements de Jean-Louis Thiériot pour ce dossier
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Avant de défendre l'amendement, je veux rappeler deux éléments. D'abord, nous nous situons dans un État de droit, or l'État de droit, c'est d'abord l'état du droit. Ensuite, le débat sur la durée du dispositif est dominé par l'interrogation quant à la censure éventuelle du Conseil constitutionnel. Il me semble pourtant qu'en tant que pouvoir ...