Questions orales sans débat
(Gratuité des péages pour les services de secours)

Ma question, madame la ministre, concerne la gratuité des péages d'autoroute, votée dans la précédente loi de finances au profit des services de secours, et qui devait faire l'objet d'un décret d'application. À ce jour, ce décret n'a pas été pris. De surcroît, j'avais saisi votre ministère par une question écrite. J'en ai obtenu une réponse le...

Quant à la publicité donnée à la réponse de vos services, celle-ci a été publiée au Journal officiel. Je ne doute donc pas que, en tout état de cause, les sociétés d'autoroutes y auraient eu accès assez aisément. Sur le fond, je regrette qu'aucune date n'ait été fixée pour la mise en oeuvre de cette décision : nous n'avons visiblement pas reçu...