Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 39)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé » en faisant notamment de la qualité de sa...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 0,04 » est remplacé par le nombre : « 0,088 ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : le nombre : « 0,088 » est remplacé par le nombre : « 0,136 ». III. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 758‑1 ...

Aub du I de l'article 1613bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et aua du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du co...

Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis : Produits à référence alcooliques «Art. 520 B. – Pour l'application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l'ensemble des produit...

I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques. II. – Sont redevables de cette taxe les personnes : – produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ; – ou représentant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ; – et dont le chiffre d'affaire du...