Bioéthique

En première lecture, l'Assemblée a adopté une disposition interdisant de débouter des demandeurs du fait de leur identité de genre.

Quel que soit le moment où cette mesure a été inscrite dans le texte, vous voulez la supprimer mais la commission spéciale veut la maintenir.

Il est défavorable. La dissolution du PACS n'est pas nécessairement consécutive à la séparation du couple : elle peut résulter de son mariage. Dans ce cas, on n'interrompra pas le projet familial.

Étant donné l'importance de cette information et le passif qu'on observe dans notre pays en la matière, j'estime que le mot « inciter » est approprié. Il n'implique aucune contrainte ; inciter des parents à faire savoir à leurs enfants qu'ils sont nés d'un don est à peine plus fort que de simplement les informer de l'intérêt de la démarche. Ils...

Je remercie tous les députés qui se sont exprimés et ont permis que se tienne un débat particulièrement riche, apaisé, sérieux, d'une qualité à la hauteur de la gravité du sujet. J'ai été personnellement très sensible à un grand nombre des arguments qui ont été développés, en particulier à la justesse de ceux de M. de Courson, lequel n'est pas...

mais il a bien indiqué comment nous pouvons nous retrouver. Cette recherche de rassemblement, au-delà de la diversité représentée dans l'hémicycle, est un atout. Je le remercie de son effort. M. Hetzel a voulu citer le Conseil d'État. Or il faut le faire avec ses propres mots : « Le Conseil d'État estime qu'il est paradoxal de maintenir cette ...

qu'il s'agisse du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, de la ROPA ou d'autres sujets. Merci à elle d'être revenue à la source de l'information. Concernant les amendements identiques, j'ai déjà souligné l'utilité de l'incitation, qui ne constitue pas une contrainte…

Ce n'est qu'une indication ; je voulais toutefois rapporter les mots exacts du Conseil d'État. La pression familiale a, par ailleurs, été beaucoup évoquée : certes, il est toujours possible de craindre des pressions familiales pour tous les épisodes de la vie. En tout état de cause, le risque qu'elle s'exerce est plus grand du vivant du conjoi...

Il faut se méfier de l'argument de la soumission des femmes. Les femmes, aujourd'hui plus que jamais, sont totalement capables de décider : elles sont indépendantes, elles sont libres, elles sont majeures et nous n'avons pas à leur dicter leur conduite.

Inciter signifie qu'on donne aux parents tous les éléments qui prouvent à quel point il est bénéfique pour l'enfant de disposer de ces informations. Après, ils peuvent s'y soustraire s'ils le veulent.

C'était d'ailleurs un terrible manque de confiance à l'égard des femmes, qui a été heureusement dénoncé et corrigé. Encore, n'allait-il pas jusqu'à arguer qu'elles soient soumises à la pression des autres membres de la famille, ce que j'ai entendu ici même, puisque nous sommes dans le cas où le mari est décédé : le beau-père, un cousin ou qui s...

S'ils veulent comprendre l'intérêt de l'enfant, ils en ont les moyens. Le mot est approprié, il offre un juste équilibre entre la contrainte, que nous craignons comme vous, et le laxisme que représente la situation actuelle.

Quant à la succession, Mme Belloubet, alors garde des sceaux, avait indiqué qu'elle ne posait aucun problème jusqu'à deux ans. En effet, les successions sont, pour mille raisons, retardées très facilement durant deux ans. C'est donc sur sa recommandation que nous avions prévu un délai de dix-huit mois : toute succession – je ne parle pas des gr...

Je suis favorable à l'amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe. Concernant l'amendement de précision no 2186, il vise à étendre l'incitation aux femmes non mariées. Les deux amendements se complètent.

Il vise à corriger une incohérence. Une disposition se trouvant actuellement à l'article 2, où elle a été adoptée, devrait légitimement figurer à l'article 1er. Curieusement, la commission n'a pas adopté cet amendement lorsqu'il lui a été proposé, sans qu'un argument particulier n'ait été avancé. Je pense néanmoins, pour ma part, qu'il serait p...

Le médecin sollicite l'avis de l'équipe clinicobiologique mais la décision est prise par le médecin, au sein du colloque singulier qu'il noue avec sa patiente. L'équipe clinicobiologique intervient en amont et ce serait un dysfonctionnement que de prévoir que toute une équipe présente ses différents points de vue à la patiente. Restons-en au te...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements puisqu'elle a voté les dispositions qu'ils tendent à supprimer. Elle a en effet adopté la légalisation de la ROPA à deux reprises : d'abord au bénéfice des femmes stériles pour leur permettre de réaliser leur projet parental, puis au bénéfice de toutes les femmes. Il faut prendre le t...

Tant la présidente de la Société française de gynécologie que le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français disent qu'il serait hypocrite de considérer que le prélèvement d'ovocytes est plus pénible quand il est effectué sur la femme du couple plutôt que sur une autre femme. Une telle réflexion ne vaut donc pas qu'...

Il importe également de rappeler que notre droit donne la priorité à l'utilisation des gamètes du couple sur la recherche de gamètes extérieurs. Et on refuserait à la femme de celle qui veut enfanter de proposer ses gamètes pour aller les chercher ailleurs ? Ce serait aller contre le droit constant. Il ne s'agit naturellement pas d'un don diri...

Chaque mois dans notre pays, des milliers de PMA sont réalisées au bénéfice de femmes en recourant aux spermatozoïdes de leur mari, soit parce qu'elles ne peuvent pas, pour des raisons diverses, accueillir naturellement des spermatozoïdes, soit parce que leur mari est porteur d'une maladie sexuellement transmissible telle que le sida. Dans ce d...