Bioéthique

Bien que j'approuve l'intention qui a guidé ces amendements, je n'émettrai malheureusement pas un avis favorable à leur sujet, car les dispositions visées ne relèvent pas de la loi : il n'appartient pas au législateur de formuler des prescriptions à l'intention des équipes médicales. Ce que vous préconisez relève des bonnes pratiques cliniques....

En revanche, le moyen pour l'atteindre n'est pas approprié. Cet objectif est d'ores et déjà inscrit dans la loi française, qui interdit de pratiquer tout geste médical ne présentant pas d'intérêt principalement pour la personne elle-même, et, de façon bien moins fréquente et bien plus accessoire, pour d'autres personnes. J'évoquais tout à l'he...

Il n'est bien évidemment pas question de supprimer l'article 1er qui est le fondement même du projet de loi. Nous sommes donc opposés aux amendements identiques. Plusieurs d'entre vous craignent la dérive de la PMA pour toutes vers la GPA : nous ne pouvons pas accepter cette extrapolation. Il ne sera pas possible d'invoquer une quelconque disc...

Je ne vous apprends rien en vous disant que la femme porte un enfant et que l'homme ne peut pas le faire. L'extrapolation n'est donc pas possible.

Pour autant, les hommes peuvent élever des enfants et ils peuvent avoir recours à la GPA à l'étranger. Il n'y a pas impossibilité pour deux hommes d'élever des enfants, mais, en France, il y a impossibilité pour deux hommes de solliciter une procréation.

Acceptons cela et ne nourrissons pas des fantasmes pour faire peur aux uns et aux autres ! Je le répète : l'extension de la PMA ne se transcrit pas en une autorisation de la GPA. M. Hetzel, et plusieurs d'entre vous, ont exprimé leur crainte quant à une pénurie de gamètes. Cette pénurie existe déjà ; je ne vais pas prétendre qu'elle disparaîtr...

Aujourd'hui, seulement 7 % des hommes savent qu'ils peuvent donner des spermatozoïdes. Il suffirait qu'une campagne atteigne 50 % des hommes pour que les dons soient multipliés par cinq, ce qui nous situerait bien au-delà des demandes exprimées tant par les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Vous savez probablement aussi que de nombreux homm...

Monsieur Aubert, vous avez fait une erreur lorsque vous avez prétendu que l'éthique était universelle dans le temps et dans l'espace. Il me faudrait du temps pour vous le démontrer, mais sachez que l'éthique se nourrit du doute et de l'évolution scientifique et sociétale. Il n'existe pas une éthique aujourd'hui qui sera la même dans vingt ans.

Aujourd'hui, vous vous hérissez contre l'absence d'éthique des Chinois qui prélèveraient des organes sur les condamnés à mort. Pour notre pays, c'est horrible, pourtant il faut savoir qu'en France, les transplantations ont commencé comme cela. On voit donc bien que l'éthique d'aujourd'hui n'est plus celle d'il y a cinquante ans.

L'acception actuelle de la bioéthique remonte à 1971. Depuis la première loi de bioéthique, en 1994, nous avons profondément transformé un grand nombre de conceptions éthiques au bénéfice de nos concitoyens, et ce mouvement se poursuivra. Nous ne figeons pas les choses ; nos successeurs les feront évoluer.

Monsieur Bazin, vous parlez du droit des enfants d'avoir un père et une mère. Ce droit à un père et à une mère n'existe pas plus que le droit à l'enfant n'existe pour les adultes, pour la bonne raison qu'on ne peut avoir droit à une personne : on ne peut avoir droit qu'à des choses. Aucun enfant n'a droit à un père ou à une mère, en revanche il...

Monsieur Breton, vous m'accorderez qu'il n'y a pas de grande différence entre la morale et l'éthique. Au sujet de la morale, Albert Camus écrivait : « Si j'avais à écrire ici un livre de morale, il aurait cent pages et quatre-vingt-dix-neuf seraient blanches. Sur la dernière j'écrirais : "Je ne connais qu'un seul devoir, et c'est celui d'aimer"...

Leur objectif est globalement d'interdire l'assistance médicale à la procréation pour deux personnes du même sexe. En ce sens, ils sont contraires à l'esprit même du projet de loi. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables. Nous avons adopté le mariage homosexuel il y a déjà plusieurs années et accordé aux couples de femmes l'autorisation d'...

Des critères ont alors été édictés sur les conditions que doivent satisfaire les expérimentations pratiquées sur l'être humain pour être considérées, non pas sordides et inadmissibles, mais acceptables. Cependant vous n'y trouverez nulle part le mot « bioéthique » : il n'existait pas à l'époque.

Ce terme est apparu pour la première fois en 1971, et plus tard en France. Je suis bien placé pour le savoir puisque j'ai créé le premier comité d'éthique français, à Lyon, en 1979.

C'est en 1983 qu'a été créé le comité consultatif national d'éthique. On ne parle donc pas de « bioéthique » avant les années 1970, preuve qu'il s'agit d'une discipline récente, qui ne peut nullement être comparée à des disciplines plus anciennes. Malgré son jeune âge, la bioéthique a cependant connu des évolutions substantielles en France depu...

Le droit français, fruit d'une longue construction, démontre aujourd'hui toute sa pertinence. Forcer une mère à élever un enfant dont elle ne veut pas, c'est à coup sûr assurer le malheur de cet enfant. Si, en revanche, il est confié à un autre adulte, il a une chance de trouver un jour un possible épanouissement – sa situation restant bien ent...

Reconnaissez que dans notre droit, rien n'autorise aujourd'hui une telle situation ! Le droit français autorise uniquement un couple, hétérosexuel ou homosexuel, ou un parent seul à élever des enfants.

Il n'y aura jamais dans la loi de possibilité pour trois, quatre ou cinq personnes d'être parents en même temps. En revanche, pour être tout à fait franc avec vous, monsieur Breton, je ne vais pas visiter les appartements pour savoir combien de personnes y entourent l'enfant : ce sont deux personnes ou une seule qui consulteront un gynécologue ...

Parce que nous estimons tous que, pour élever un enfant, un ou deux parents, c'est une solution optimale : en multipliant le nombre de parents, on risque de créer des conflits qui se répercuteront sur l'éducation de l'enfant ; ce ne serait donc pas sain.