Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier
161 amendements trouvés
03/10/2019 — Amendement N° CD220A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Alauzet, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Perrot, Mme Rossi,...
Après l’article 4, insérer l’article suivant : L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » 2° Le 1° du B du I est abrogé. Exposé sommaire :...
