Cout du foncier et offre de logements
(Présentation)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EP...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302‑1 fournissent chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette analyse fait l’objet d’une délibération en con...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par l...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la référence : « L. 2542‑26, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les références : « L. 2241‑6, L. 2241‑7 » sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Seules les sociétés mentionnées à l’article L. 327‑1 du présent code et, sous réserve que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une ou des personnes publiques, les sociétés mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent exercer l’activité mentionnée au premier alinéa du...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre II, l’article L. 302‑3 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en s’appuyant, notamment, sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article envoie un signal très favorable aux communes, sa rédaction soulève quelques difficultés : en généralisant les régimes de dérogation, elle pourrait contredire la force obligatoire de nombreuses dispositions du PLU. Or, il est apparu au cours des auditions conduites par le rapporteur que l...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L....

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonciers et », les mots : « de foncier libre et organismes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « foncier », insérer le mot : « libre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot « foncier », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédacti...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; « 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 421‑4, la première occurrence du mot : « à » es...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; « 2° La second...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. ...