Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État garantit l'égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d'Outre-Mer et de France métropolitaine. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d'orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respe...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d'un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d'une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d'un établissement public...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...

Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce doit se conformer aux règles fondamentales établies dans le cadre de l'Organisation internationale du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 57,http...

Le deuxième alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l'effet juridi...

L'article 53‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d'asile. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un demandeur ou d'une demandeuse d'asile lorsque cette aide est le fait de toute personne physique o...

Après l'article 53 de la Constitution, insérer un article 53‑1-A ainsi rédigé : «Art. 53‑1-A. - Seuls les biens et services dont les conditions de production, de transport et de vente des marchandises respectent les normes sociales et environnementales de la République peuvent être commercialisées sur son territoire. « Par la mise en oeuvre d...

Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et ...

Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre Xbis ainsi rédigé : « Titre Xbis «De la démocratie sociale «Art. 68‑4. – La République garantit la démocratie sociale. Reposant sur le constat de l'impact puissant des déterminants économiques sur l'exercice effectif de la citoyenneté, elle induit notamment les principes suivants : ...

Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre Xbis ainsi rédigé : « Titre Xbis «Des services publics « Art. 68‑4. – Les services publics sont garants de l'unité et de l'indivisibilité de la République. Ils composent l'ensemble des organismes destinés à satisfaire un besoin d'intérêt général et à la gestion des biens communs. «...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : « Titre VIIIbis «Protection de la presse et garantie de l'indépendance des médias «Art. 66‑2. – Les citoyens et citoyennes ont le droit à l'information. « Toute personne peut avoir accès à tous les rapports commandés par une institution publique. « Toute ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque assemblée récupère l'entière liberté de fixer son ordre du jour. En effet, le pouvoir exécutif exerce aujourd'hui une domination incontestable sur la fixation de l'agenda politiq...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque assemblée récupère l'entière liberté de fixer son ordre du jour. En effet, le pouvoir exécutif exerce aujourd'hui une domination incontestable sur la fixation de l'agenda politi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui ne constitue ni plus ni moins qu'un mélange des genres inacceptable entre deux des trois fonctions du Parlement. En effet, le Parlement a pour mission le vote de la loi, l'évaluation des politiques publiques ainsi que le contrôle de l'acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de faire voter l'impôt et donc de contrôler la pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'empêcher que le Gouvernement renforce son emprise sur un ordre du jour qu'il détermine déjà de manière excessive. En effet, par cet article 8 le Gouvernement décide que tout projet de loi qui lui semble “prioritaire” soit, à sa demande, inscrit à l'ordre du jour par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les finances...

Après l'article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : «Art. 46‑1. – La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : « 1° La progressivité de l'impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d'imposition qu'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 5 qui met fin au dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat, notamment en faisant disparaître les deuxièmes lectures. Encore une fois, le gouvernement, qui prétend revenir aux origines de la Ve République avec cette révision constitution...

Après le vingtième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 9 bis. – L'eau et l'énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minim...