Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

Les territoires concernés ont donné leur accord ; ce n'est pas suffisant, puisque nous représentons toute la France, mais enfin c'est un bon point de départ pour un vote positif. On aura soin, au passage, de se rendre compte – si on ne le savait déjà – de l'incompréhension qui règne dans les institutions européennes à propos des RUP, comme on ...