Renforcement du dialogue social
(Article 3)

Au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « Favorisant » le mot : « Encadrant ». Exposé sommaire : L'alinéa a) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. L'alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au tr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise » les mots : « réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur - que la loi est la norme et que les accords de branche et d'entreprises ne peuvent être que plus favorables aux travailleurs -, garants de l'ordre...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : L'indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles p...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux convention et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». L'article 1er 1° h) vise à habiliter le gouvernement à supprime...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 8, après le mot : « sécurisant » insérer les mots : « , dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'alinéa f) du 1° de l'article 3 qui vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels est en contradiction avec l'alinéa g...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'aménagement des délais de recours devant le juge serait probablement à la diminution si l'on suit la logique inhérente à l'ensemble du texte. Une diminution des délais ouverts pour qu'un salarié ou ses représentants puissent former un recours devant le juge en contestation de la légalité d'un accord d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Xelon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Renforçant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi notamment en fonction de la gravité de la faute de l'employeur ; »...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être mieux » le mot : « sont ». Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise conformément à l'article 8 du préambule de la constitution de 1946.

Après l'article 3 est inséré un article 10 ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et les plafonds ». Exposé sommaire : Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la remise en cause du contrat à d...