Les interventions de Jean-Luc Poudroux sur ce dossier

92 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1022A au texte N° 4482 - Article 11 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

07/10/2021 — Amendement N° 1021A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Poudroux

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio...

07/10/2021 — Amendement N° 1020A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ; 2° Après le 7° est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéqu...

07/10/2021 — Amendement N° 1019A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

07/10/2021 — Amendement N° 1018A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédié...

07/10/2021 — Amendement N° 1017A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés : « Art. 39 decies H. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...

07/10/2021 — Amendement N° 1016A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

07/10/2021 — Amendement N° 1015A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – À la fin des dernières phrases des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

07/10/2021 — Amendement N° 1014A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 2...

07/10/2021 — Amendement N° 1013A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Poudroux

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année ...

07/10/2021 — Amendement N° 1012A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

07/10/2021 — Amendement N° 1011A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

07/10/2021 — Amendement N° 1010A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

06/10/2021 — Amendement N° 768A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

06/10/2021 — Amendement N° 766A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

06/10/2021 — Amendement N° 745A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’...

06/10/2021 — Amendement N° 732A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Bony, Mme Bassire, M. Bazin, M. Doo...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le méca...

06/10/2021 — Amendement N° 720A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de r...

06/10/2021 — Amendement N° 717A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecou...

I. – Le B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’un pource...

06/10/2021 — Amendement N° 716A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecou...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné d...