Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 717A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, Mme Petex-Levet, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’un pourcentage équivalent à celui l’augmentation constatée du cours moyen du gaz naturel minoré de 10 %.
« Lorsque le cours moyen de l’électricité diminue de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est majoré d’un pourcentage équivalent à l’inverse de celui de la minoration constatée du cours moyen du gaz naturel minoré de 10 %.
« Au début de chaque quadrimestre d’une année, la variation du cours moyen de l’électricité est appréciée en comparant le cours moyen de l’électricité sur la période du précédent quadrimestre au cours moyen de l’électricité sur la période des deux quadrimestres qui précèdent.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement fixe, au début de chaque quadrimestre, la modification du tarif de la contribution au service public de l’électricité résultant des quatrième à sixième alinéas du présent B. Ce tarif est applicable pour la durée du quadrimestre. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022 au tarif de la contribution au service public de l’électricité.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instaurer un mécanisme de modulation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) acquittée par les particuliers, en fonction de l’évolution du cours de l’électricité.
Un tel mécanisme permettrait d’atténuer le choc brutal des augmentations du prix de l’électricité (+12% attendu d’ici 2022), qui frappent l’ensemble des consommateurs français.
Ainsi, si le cours de l’électricité augmente de plus de 10 % en moyenne au cours d’un quadrimestre par rapport au cours moyen des deux précédents quadrimestres, le tarif de la CSPE, qui est actuellement fixé à 22,50 euros par mégawattheure, soit diminué d’un pourcentage équivalent au pourcentage d’augmentation constaté minoré de 10 %. Par exemple, si on constate une augmentation de 25 % du prix de l’électricité sur un quadrimestre, le tarif de la CSPE serait minorée de 15 %. En outre, cette taxe étant elle-même assujettie à la TVA au taux de 20 %, cette diminution du tarif de la TICGN aurait également une incidence à la baisse sur la TVA acquittée sur cette taxe.
Pour atténuer l’effet dépensier d’une telle mesure, l’amendement prévoit, en parallèle un mécanisme de majoration du tarif de la CSPE en cas de diminution du prix de l’électricité supérieure à 10 % en moyenne au cours d’un quadrimestre.
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