Projet de loi de finances pour 2020
(Article 21)

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agricultu...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 99 000 » le montant : « 120 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « XIbis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 201 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. – Après le mot : « réfaction » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 122: « du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots : « la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoria...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les chambres d’agriculture voient croitre leur périmètre d’intervention notamment depuis la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 et les lois successives comme « ESSOC » et « PACTE ». Leur réseau disséminé sur les territoires ruraux et ultramarins porte un projet global visant à accompagne...

À l'alinéa 29, après le mot : « convention », insérer les mots : « qui s'inscrit dans le cadre institutionnel existant ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et l’organisation de ce transfert de compétence. Plus précisément, l’alinéa 29 et ...

I. – Après le mot : « État, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 174 : « les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retra...

I. – Après le mot : « État, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 169 : « les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :