Les interventions de Jean-Marc Zulesi sur ce dossier
245 amendements trouvés
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexiesest ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de ...
Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 116taux ≤ 970 1179850 1189955 11910060 12010165 12110270 12210375 12310490 124105113 125106140 126107173 127108210 128109253 129110...
I. – À l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers r...
I. – La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Sont exonérés les espaces naturels. » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la créati...