Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Les collectivités intercommunales qui ont pris de nouvelles compétences ou qui ont pris la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines sont tenues de produire un rapport de la CLECT, ce qui paraît normal : il s'agit de confirmer auprès de l'ensemble des communes de l'EPCI les montants réellement dépensés. Mais, dès lors que la CLECT n'...