Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 18 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’at...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné » les mots : « lorsqu’il n’y a pas de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passager...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur français doit prendre en compte la réalité de la concurrence européenne. Il est illusoire de ne regarder que ce qu'il se passe che...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Les voies réservées doivent concerner tous les types de ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur tout projet de mobilité » les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : A défaut de ne pas pouvoir supprimer cet alinéa, cet amendement propose de d'inviter les membres du comité des partenaires à se réunir deux fois par an. La formulation actuelle de tout projet de loi est floue. Il ne faud...

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolut...

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalism...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des servic...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains contextualise l'importance de la portée d'une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans op...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, pourra être mise en place, selon une trajectoire définie par l’observatoire ...

Compléter l’intitulé du tire I^er par les mots suivants : « et éclairer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer dès le début les discussions du Parlement. Réduire les dispositions des articles 2 et 3 relatives au code de l’éducation à la simple consommation est un mauvais symbole. Le législateur doit dès à présent corri...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de ...