Projet de loi de finances pour 2022
(Gestion des finances publiques ; transformation et fonction publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions)

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑1...

La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV ». 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de nive...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n °2000-657 et n °2004-751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juill...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

I. – À la dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est ...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille interméd...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – L’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ; 2° À la troisième ligne de la seconde colonne du deuxième alinéa du b du 8, le nombre : « 8,45 » est remplacé par le nombre : « 8,4...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...

I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. » II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à...

I. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis K est ainsi modifié : a) Le I ainsi modifié : – Au premier alinéa du 1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ; – Au 4, après la référence : « 1, », sont insé...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

I. – Rédiger ainsi le 2° du 4 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « 2° A un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation, dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret, dans la limite de 230 millions d’euros par...

Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II - la perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction neuve de logements connaît une forte dégradation or les besoins de la population demeurent immenses. Deux millions de Français souffrent toujours de mal-logement. Si aucune dynamique n’est enclenchée, seuls 380 000 l...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...