Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

André Chassaigne a bien précisé les fonctionnalités des chemins ruraux. Au cours des quarante dernières années, des rapports ont fait état de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de kilomètres de chemins abandonnés ou rendus au patrimoine des parcelles qui les entourent. La stabilité n'est pas forcément entière et définitive : ces ch...

Il s'agit d'un amendement de repli puisque vous avez rejeté le principe d'une enquête publique. Il s'agit ici d'établir un dispositif plus simple en prévoyant seulement la mise à disposition pendant un mois des plans et d'un registre en mairie avant que la décision d'échanger les parcelles ne soit prise. Quinze jours avant la décision, le maire...

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier a été largement discuté déjà. Il vise à intégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux adoptées lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or ces dispositions, votées par les deux chambres, ont ét...

Cet amendement aurait pu servir de roue de secours au cas où les dispositions envisagées n'avaient pas déjà été adoptées par ailleurs. Puisque Mme la ministre nous assure qu'il est satisfait, je le retire.

Tel est le sens de l'amendement de Robin Reda que je défends ici : donnons à ces communes la capacité de se retirer de la métropole du Grand Paris (MGP). Tout ce qui est grand est-il nécessairement plus performant que tout ce qui est à taille humaine ? La question mérite d'être posée.

La loi NOTRE a tellement tranché les choses sur le plan de la compétence économique que seuls les EPCI peuvent désormais intervenir en matière de zones d'activité économique (ZAE). Or vous savez bien, puisque vous connaissez les collectivités rurales, que lorsqu'un artisan s'installe dans une petite commune, cela ne relève pas forcément de l'in...

Madame la ministre, à aucun moment nous n'avons dit que la compétence économique devait revenir aux communes ou pensé que la compétence économique ne fonctionnait pas au niveau des EPCI. Vous avez raison, et nous essayons mutuellement de nous convaincre alors que nous pensons la même chose. De fait, dans une communauté de communes de quelques d...

…et, lorsqu'un artisan ou une petite entreprise veut s'y développer ou continuer à créer, les communes ne peuvent pas l'aider, car c'est à la communauté de communes de le faire.

Or, la communauté de communes ne veut pas le faire, car les activités en question ne se situent pas dans une zone intercommunale. Cette situation embête tout le monde, alors que tout le monde serait satisfait si, bien que la partie économique relève évidemment de la communauté de communes, une dérogation permettait à la commune d'accueillir un ...

…où des gens sont capables de construire des activités économiques et de les garder dans des villages qui comptent parfois quelques centaines d'habitants. De fait, on ne peut pas demander à la communauté de communes d'investir dans tous les patelins ! Nous sommes d'accord avec ce que vous dites et nous ne remettons absolument pas en cause l'in...

Je serai très bref, car nous sommes en temps programmé et il faut que mes collègues puissent prendre la parole. Je me bornerai à dire : vive les communes !

Cet amendement répond à une attente de la part de nos communes. Je souhaite que le Gouvernement soit sensible à celles-ci, et principalement aux communes rurales.

M. Saulignac a parfaitement défendu cet amendement. On est dans le cadre d'un accord local dont on a bien noté qu'il est parfois compliqué et qu'il n'a pas été souvent trouvé. Lorsqu'il est trouvé, il est important que le préfet puisse informer les maires qui ne sont pas obligés d'en délibérer. Il s'agit donc d'une simplification de la décision...

Madame la ministre, vous savez bien que la politique locale commerciale est gérée par les communautés de communes et nous confirmons que c'est une bonne chose. Par contre, la commune devrait pouvoir soutenir les activités commerciales, par exemple lorsqu'elle décide l'achat privilégié de tel ou tel cadeau pour les personnes âgées ou de mettre e...

Il ne s'agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs la première chose que j'ai dite quand je l'ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politiqu...

J'ai tenté de défendre le développement du commerce dans nos communes rurales, mais vos explications, madame la ministre, auront permis de leur rappeler qu'elles ont la capacité de soutenir les activités commerciales de leur territoire.

Votre hochement de tête me le confirme. Cette clarification sera notée dans le compte rendu et fera jurisprudence.

Comme les précédents, il porte sur la politique du commerce, mais il concerne spécifiquement la métropole. Tous ces amendements témoignent de la nécessité d'inscrire dans la loi le partage de la compétence relative à la politique locale du commerce entre les différents niveaux territoriaux. À défaut de pouvoir le faire dans le projet de loi 3DS...

Il vise à rétablir l'article 4 quater qui a été adopté par le Sénat. Il est proposé d'instaurer auprès du préfet de département une instance composée de représentants de collectivités locales, qui pourrait être saisie de tout différend quant à l'interprétation d'une norme et serait chargée de contribuer au dialogue entre l'État et les collectiv...

Je pense également qu'il faut fluidifier les choses. En économie, il faut parfois réagir de la manière la plus rapide possible, pour répondre à un entrepreneur qui n'a que quelques jours pour prendre sa décision. Si la seule collectivité ayant compétence sur l'économie et disposant de moyens importants ne peut lui répondre de manière claire, il...