Les amendements de Jean-Marie Sermier pour ce dossier
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Il tend à clarifier les responsabilités des uns et des autres en cas de débridage d'un engin de déplacement personnel. Nous proposons que la sanction en cas de débridage d'un engin de déplacement personnel à moteur ou de cycle à pédalage assisté soit infligée non à celui qui entretient la machine, mais à celui qui a effectué le débridage. En ef...
Cet amendement tend à ramener les sanctions encourues par les professionnels qui ont procédé au débridage à des niveaux plus raisonnables. Il existe plusieurs types de débridage et il y a, me semble-t-il, une différence entre une trottinette et un vélo à assistance.
