Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 2)

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivi...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : En dix ans les quantités de déchets produites par habitant n’ont diminué que de 4,6 % pa...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : L’objectif de réemploi fixé à 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 correspond à un doub...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit la réduction de 75 % d’ici...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peu...

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un systè...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 met fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021. La bouteille en plastique (PET) s’inscrit toutefois pleinement dans le schéma de l’économi...

Supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé des français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, le recyclage, mais également, le recours à des ressources renouvelables e...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les entreprises de restauration rapide d’utiliser 100 % de vaisselle réutilisable. Si l’objectif de cette mesure est noble, il est pourtant en contradiction totale avec les engagements pris par ces entreprises à la demande du Gouvernement lui mêm...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la production, la distribution, la vente, et l’utilisation de plastiques à usage alimentaire, fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques, sont interdites. » Exposé sommaire : Les pertu...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocrinie...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage permet d’allonger la durée de conservation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les emballages permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. En France, 10 million...

L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales, à titre expérimental, d’un plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention contre l’usage des déchets plastiques ainsi que des actions visant à favoriser leur interception à tout niveau, espaces publics, réseaux...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 541‑38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au re...