Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

Dans la même logique que les amendements qui viennent d'être défendus, nous proposons que le vendeur professionnel soit informé de la période pendant laquelle « et » de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, et non de l'une « ou » de l'autre. Ainsi, il sera plus facile de connaître la date de disponibilité...

Au regard de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, je retire l'amendement dont M. Ian Boucard était le premier signataire.