Projet de loi de finances pour 2021
(Justice)

À la première phrase du 1bis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déche...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que...

Après l’article 1407ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407quater ainsi rédigé : «Art. 1407quater. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale. « Cette taxe sur les résidences ...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéa...

I. – Au I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen...

I. – Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail ». II. – Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’abattement prévu à l’article 1388octies du code g...

I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organi...

I. – Aux 1° , 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 200quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone C définie par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° L’article 238bis HF est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « réalisées en version originale, en langue franç...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « une réduct...

I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Les membres organismes et sociétés agréés du secteur du logement social mentionnées aux articles L. 411‑2, L. 481‑1 et L. 472‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation et ainsi que leurs filiales, associations et groupements sur lesquels elles exercent le contrôle défini à l’article L...

I. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Les organismes et sociétés agréées du secteur du logement social mentionnés aux articles L 411‑2, L 481‑1 et L 472‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que leurs filiales, associations et groupements sur lesquels ils exercent le contrôle défini à l’article L 233‑3, I, II e...