Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
41 amendements trouvés
01/07/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Jourdan, M. Bernalicis, M. Julien-Laferrière, Mme Victory, Mme Dubié, Mme De Temmerman, Mm...
Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...
