Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL448 au texte N° 4091 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément
Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 35 du code de procédure pénale, ajouter un article 35-1 ainsi rédigé : I. Dans le cadre de l’élaboration, de la conduite, du contrôle et de l’évaluation de la politique pénale, le procureur général peut transmettre au ministre de la justice, d’initiative ou à la demande de...
