Confiance dans l'institution judiciaire

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque l...