Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « Un référentiel de quantum de réduction de peine, sur lequel le juge de l’application des peines s’appuie, est défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à définir par décret un référentiel de quantum de réduction de peine sur lequel le juge de l’application des peines s...