Confiance dans l'institution judiciaire

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le CNB, vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le consentement de toutes les personnes concernées avant tout enregistrement ou di...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. » ...

I. – Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 : « , quatre assesseurs et un jury. » II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les p...

Supprimer les alinéas 13 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions généralisant les cours criminelles départementales, faute de recul nécessaire sur l’expérimentation donnée. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces dernières permettent de juger des crimes passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à ...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l’année 2022 un rapport sur les mesures mises en œuvre pour améliorer l’encadrement du dispositif des remontées d’informations afin de garantir le respect des principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs, consacrés respectivement par le premier alinéa de l’a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « Un référentiel de quantum de réduction de peine, sur lequel le juge de l’application des peines s’appuie, est défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à définir par décret un référentiel de quantum de réduction de peine sur lequel le juge de l’application des peines s...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 35 du code de procédure pénale, ajouter un article 35-1 ainsi rédigé : I. Dans le cadre de l’élaboration, de la conduite, du contrôle et de l’évaluation de la politique pénale, le procureur général peut transmettre au ministre de la justice, d’initiative ou à la demande de...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité ...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque l...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. En effet, cette disposition présente plusieurs écueils. La notion utilisée de personne pr...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Des obligations particulières d’activité sont fixées par décret et définissent un volume horaire minimum par jour (travail, formation, éducation, thérapie). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un minimum légal horaire d’activités par jour en milieu pénitentiaire. Plusieurs objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé: L’article 35 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. À l’alinéa 3 supprimer les mots suivants : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice ». II. À l’alinéa 3, les mots « à ce dernier » sont remplacés par les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui prévoit prévoit la généralisation dispositions des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai ...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé: « L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Supprimer l’alinéa 3 et le remplacer par les mots suivants : Toutefois, lorsqu’une procédure judiciaire présente une sensibilité particulière qui relève d’un motif d’intérêt public supérieur, il peut leur adresser des instruc...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli qui nous a été proposé par le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’obj...