Amendement N° CL456 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un minimum légal horaire d’activités par jour en milieu pénitentiaire. Plusieurs objectifs motivent cette évolution.

En premier lieu, la mise en cohérence avec les dispositions de l’article 9 du projet de loi qui conditionne les réductions de peine à la preuve d’une bonne conduite ou à la manifestation d’efforts sérieux de réinsertion sociale. En effet, il serait inéquitable de mettre en place un tel régime sans s’assurer que l’ensemble des établissements pénitentiaires offrent la possibilité aux détenus de participer à des activités leur permettant de démontrer leur « bonne conduite » (activités éducatives, culturelles, sportives ou de réinsertion, travail, thérapie pour lutter contre la récidive). A titre d’exemple, le taux d’accès à la formation professionnelle varie de 5 % en Île-de-France à 24,6 % en Occitanie, et à peine 4 % pour l’Outre-Mer. En 2016, le directeur de l’administration pénitentiaire, M. Stéphane Bredin, a communiqué les résultats d’une enquête flash réalisée par son administration et faisant état d’une moyenne de 3h30 d’activité par jour et par détenu. Plusieurs freins ont été identifiés : le manque d’espace dans les locaux, la surpopulation carcérale et le manque de moyens aussi bien humains que financiers. Comme pour l’enseignement, les activités socioculturelles et les activités sportives souffrent du manque de personnel.

L’alinéa 22 précise que le suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive peut être pris en compte dans l’appréciation de la « bonne conduite ». Or les moyens dédiés au suivi psychologique, notamment pour réduire le risque de récidive sont très largement insuffisants. Selon la dernière enquête épidémiologique de référence, plus de 20% des personnes incarcérées sont atteintes de troubles psychotiques dont 7,3% de schizophrénie et 7% de paranoïa et autres psychoses hallucinatoires chroniques. De nombreux spécialistes ont alerté sur l’aggravation de ces troubles depuis le début de la crise sanitaire.

Sans une politique ambitieuse et réfléchie qui donne les moyens aux détenus de suivre un cursus scolaire, universitaire, une formation, d’exercer une activité de travail ou de participer à des activités culturelles, la réforme introduite risque de pénaliser encore davantage les personnes incarcérées qui ne pourront bénéficier d’une réduction de peine. Est-il nécessaire de rappeler qu’en maison d’arrêt, certains détenus peuvent passer jusqu’à 23h/24 enfermés dans leur cellule de 9m2, qu’ils doivent généralement partager avec un ou plusieurs codétenus. Bien que le gouvernement ne fournisse pas de données officielles sur la participation des personnes en maisons d’arrêt à des activités structurées (construction de projet professionnel, sport…) ou permettant de réduire la récidive, les intervenants extérieurs indiquent que leur nombre est très marginal.

Aussi il convient de s’attaquer à ces différents aspects pour offrir demain des conditions de détention dignes.

Ce qui soulève une seconde problématique : le taux de récidive. 60% des personnes sortants de prison font l’objet d’une nouvelle condamnation dans les cinq années suivant leur libération quelle que soit la nature de la peine prononcée. Assurer un minimum d’activités éducatives, socioculturelles, sportives par jour contribuera activement à la réinsertion professionnelle et sociale des personnes condamnées.

Dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme, la direction de l’administration pénitentiaire a fixé un objectif de cinq heures d’activités par jour et par personne détenue en 2017. Depuis les conditions de détention, sauf rares exceptions et mises en œuvre d’expérimentations (notamment les modules « respect » qui donne plus de liberté de déplacement au détenu en échange d’obligations) n’ont pas connu de réelles améliorations. C’est donc la preuve qu’un simple objectif donné à l’administration pénitentiaire ne suffit pas à changer les mentalités et les pratiques. Il convient par conséquent de fixer un minimum légal et de les accompagner de moyens adéquats pour espérer un réel changement de cap en milieu carcéral.

Le Conseil de l’Europe préconise des activités hors de cellule au moins huit heures par jour. Nous en sommes encore très loin.