Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL450 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément.
Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé:
L’article 35 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. À l’alinéa 3 supprimer les mots suivants : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice ».
II. À l’alinéa 3, les mots « à ce dernier » sont remplacés par les mots « au ministre de la Justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 35 du code de procédure pénale avec les amendements précédents relatifs à l’encadrement des remontées d’information.
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