Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL449 au texte N° 4091 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément
Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé: « L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Supprimer l’alinéa 3 et le remplacer par les mots suivants : Toutefois, lorsqu’une procédure judiciaire présente une sensibilité particulière qui relève d’un motif d’intérêt public supérieur, il peut leur adresser des instruc...
