Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

I. – Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 : « , quatre assesseurs et un jury. » II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les p...