Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

61 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL458 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...