Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Discussion générale commune)

À l'heure où les repères démocratiques de notre pays sont affaiblis, pour que soient utiles nos débats sur ces textes portant divers ajustements à l'organisation judiciaire et à la justice, nous devons, je crois, interroger le sens démocratique de la loi. La démocratie ne se réduit ni à l'expression directe du peuple, ni à l'expression solitai...

Or, en l'espèce, les libertés individuelles, l'accès à la justice et le respect des droits de la défense sont les limites que nous posons à la modernisation de l'État. Mais, comme dans d'autres domaines, la rapidité avec laquelle nous fragilisons les fondements démocratiques de l'État ne nous permet pas d'évaluer les ravages profonds que cela p...

Sur le fond, et j'y reviendrai longuement, nous constatons aussi une volonté de porter atteinte aux droits de la défense pour justifier de l'efficacité des décisions de justice. Il est question d'une part de dématérialiser les procédures et d'utiliser de manière aveugle la vidéo-audience pour remédier au temps, jugé trop long, de la justice et,...

Pire encore, là où une autorité administrative indépendante, comme la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – , contrôle l'utilisation de ces techniques dans le cadre de la lutte anti-terroriste ou de l'atteinte aux droits fondamentaux de la Nation, demain, aucun contrôle de ce type ne s'exercera pour les crim...

… les grands gagnants de votre réforme seront les services de police et les procureurs, au détriment de ceux en charge d'assurer l'équilibre entre poursuite nécessaire et défense indispensable.

Dans une formule remarquée, très à propos aujourd'hui, Montesquieu nous rappelait : « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. »

Votre loi n'est pas juste, madame la ministre. Elle ne l'est pas pour les Français. Elle les éloigne de la justice. Elle les éloigne de leurs droits puisqu'elle en affaiblit la défense. Comment imaginer que le numérique puisse être le recours infaillible aux problèmes de notre temps ? Il va être demandé aux personnes les plus éloignées de leur...

Je pense que j'aurai du mal à le convaincre que le juge se cache derrière l'écran de son ordinateur – s'il en possède un, bien sûr. Il nous faudra aussi être extrêmement vigilant sur la dématérialisation des services en matière de justice. C'est la question des services juridiques en ligne, celle du contrôle des plateformes de médiation par ex...

Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez tenté de rassurer les élus locaux, les avocats et les justiciables, en affirmant que, loin de la brutalité de vos prédécesseurs, vous ne procéderiez à aucune fermeture de lieux de justice. Mais vous ajoutiez – et vous le répétez aujourd'hui – qu'il faut aussi améliorer notre organisation. En ...

Avouez, madame la garde des sceaux, que l'on s'y perd un peu ! Vous l'aurez compris, chers collègues, j'ai le sentiment de voir reculer la notion de justice au travers de ce qui nous est présenté comme une réforme. Vous ne serez donc pas surpris que ce texte ne recueille pas mon assentiment.