Les amendements de Jean-Michel Fauvergue pour ce dossier
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La rédaction actuelle de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT – peut englober les différentes nuisances que vous visez puisque la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cela comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquilli...
Avis défavorable : il existe déjà une médaille, celle de la sécurité intérieure avec agrafe « police municipale ».
Ma chère collègue, vous avez vous-même donné la réponse : de telles dispositions, qui existent déjà dans d'autres communes, ont un caractère organisationnel. Même à Paris, il y a déjà eu quelques patrouilles mixtes formées de policiers ayant des techniques d'intervention différentes. Avis défavorable.
