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Après l'article 4
Mots-clés
municipale
police municipale
policier
policiers municipaux
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Anne-Christine Lang
(
371 mots
)
Pierre-Yves Bournazel
(
272 mots
)
Ugo Bernalicis
(
262 mots
)
Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
250 mots
)
Sébastien Chenu
(
112 mots
)
Éric Pauget
(
61 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
38 mots
)
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